Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Kazakhstan
Décisions • 7
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 312725, Publié au recueil Lebon
Réformation —
Contribuable ayant réalisé des opérations au Kazakhstan et invoquant, pour faire obstacle à l'impôt auquel il a été soumis en France au titre des années 1994 et 1995 à raison des résultats de ces opérations, les stipulations de la convention fiscale conclue en 1985 entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2007, 05NC00111, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – aucune convention fiscale ne liait la France et le Kazakhstan au cours des années 1994 et 1995 ; – les bénéfices de la SNC STB H2O dont la société requérante possède 3199 des 3200 parts ne sont pas imposables en France, l'établissement exploité au Kazakhstan étant autonome, les opérations sur place étant effectuées par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité juridique distincte de la sienne et les activités exercées résultant de cycles commerciaux complets d'opérations ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 10 janvier 2023, n° 2100833
Rejet —
[…] — la position du service méconnaît, en outre, les doctrines exprimées sous les références BOI-RSA-ES-20-10-20-60 n°1, 50 et 60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période de référence, antérieurement à la cession des titres, hors de France, dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale.
Commentaires • 3
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA03404 · 1 autre décision
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Kazakhstan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 13 ans : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 312725, Publié au recueil Lebon · 2 autres décisions
Convention avec le Kazakhstan
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Signature : | 3 février 1998 |
signée à Paris le 3 février 1998 approuvée par la loi n° 2000-335 du 14 avril 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2000 et publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000
(JO du 12 octobre 2000)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées