Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-219 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :
1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 ;
2° Les conditions d'inscription sur la liste ;
3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 ;
4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.
Commentaires • 5
L'article 9 du décret no 2014-796 du 11 juillet 2014 n'a consisté qu'en une réécriture du dernier alinéa de l'article 241-2 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, […] choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991. […] La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a certes été abrogée par l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, relative à la partie Législative du code de commerce. […] dispose que la caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. […]
Lire la suite…En effet, il convient de rappeler qu'il ressort des dispositions de l'article 224-3 du code de commerce que cette désignation s'opère par accord unanime des associés ou par décision de justice. […] comme il résulte de l'article L. 224-3 du code de commerce. […] conformément aux dispositions combinées des articles 56-1 et 64 du décret du 23 mars 1967. […] Le renvoi fait par l'article 56-1 à l'article 64 du décret précité est destiné à préciser que le commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 225-219 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, […]
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