Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Commentaires • 59
En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] […] Les compositions musicales (L 132-24 CPI) : Lorsqu'un contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur est soumis à une loi étrangère, le contrat ne peut avoir pour effet de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…. La calamiteuse décision 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel ancre un peu plus la « propriété littéraire » dans le champ de la propriété réelle garantie par l'article 2 de la DDHC du 26 août 1789 et par l'article 544 du […] […] En matière audiovisuelle, le producteur est cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation (L.132-24 CPI). Il lui appartiendrait donc de déclarer l'œuvre au RNO.
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Considérant que conformément à l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre . Sous réserves des dispositions de l'article L.132-24 ( relatif à l'oeuvre audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;
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[…] Qu'elle ajoute bénéficier, en toute hypothèse, en sa qualité de producteur, de la présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle instituée à l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 octobre 2006, Inédit
[…] Gérard Y… ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code civil, Au principal Dire que les programmes télévisés intitulés « D'ART D'ART » diffusés deux fois par semaine sur la chaîne FRANCE 2 sont des contrefaçons de la création originale de M. X…, Condamner
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