Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.
La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.
Commentaires • 13
En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […]
Lire la suite…Décisions • 395
[…] 84. L'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Lire la suite…- Musique·
- Oeuvre·
- Sociétés·
- International·
- Film·
- Management·
- Contrefaçon·
- Auteur·
- Originalité·
- Campagne publicitaire
[…] A l'audience du 04 mars 2019 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER, Gilles BUFFET, juges rapporteurs, […] la société EDITIONS EYROLLES, venant aux droits de la société GROUPE EYROLLES, demande au tribunal, vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.112-3 ; L.112-4 ; L.113-4 ; L.113-2 ; L.113-5 ; L.122-4 ; L.132-1 ; L.331-1-3 et L.331-1-4, L.335-2, L.335-3, […] L.713-3, L.716-3, L.716-14 et L.716-15 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, 46, […] à gauche de ce titre, un logo bleu, blanc et rouge dans lequel figurent les signes « :01 », afin d'évoquer l'idée d'un chronomètre renvoyant au terme « Minute » lequel est suivi du ® figurant une marque déposée. […]
Lire la suite…- Ouvrage·
- Édition·
- Originalité·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
- Livre·
- Résumé·
- Marque·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er septembre 2017, n° 16/07537
[…] T R I B U N A L […] rendu le 01 septembre 2017 […] Vu les articles L111-1 et suivants, les articles L122-4 et suivants, les articles L331-1-2 et L331-1-4, les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Marque·
- Logo·
- Contrefaçon·
- Cosmétique·
- Produit·
- Union européenne·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Emballage·
- Crème
L. 331-1-4 du CPI. Le Tribunal a donc dû arbitrer entre 2 droits de propriété : le droit de propriété de X sur le dessin le droit de propriété intellectuelle des héritiers de Miro X s'opposait à la destruction du dessin et proposait de faire supprimer la signature litigieuse, tout en s'engageant, pour lui-même et ses héritiers, à ne jamais ni vendre ni exposer le dessin.
Lire la suite…