Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : La marque communautaire
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 5
[…] En effet, l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que «l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande» . […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279781" target="_blank" rel="nofollow noopener">L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les anciens articles L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.713-3-1, L. 714-5, L. 714-6, L. 714-7, L. 716-1, L. 716-4-10, L. 716-14, L. 717-1 ;
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Concurrence·
- Option·
- Sociétés·
- Service·
- Usage·
- Sécurité·
- Union européenne·
- Marque verbale·
- Engagement
[…] MOTIFS -Sur la contrefaçon par imitation des marques « MAXIMILES » : L'article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Élément caractéristique distinctif·
- Démarchage de la clientèle·
- Différence intellectuelle·
- Concurrence parasitaire·
- Contrefaçon de marque·
- Différence phonétique·
- Caractère descriptif·
- Concurrence déloyale·
- Marque communautaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2012, n° 10/17499
[…] La société ADIDAS AG a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier en date du 8.11.2010 pour contrefaçon par reproduction de ses marques françaises et communautaires aux sociétés Rossi Sports Limited (ci-après « Rossi ») et Top Trading Versilia SRL (ci-après « Top Trading »), respectivement expéditrice et destinatrice des articles argués de contrefaçon. […] Par conclusions notifiées le 31.01.2012, la société ADIDAS AG a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 9 et 97 du règlement communautaire n°207/2009 du 26.02.2009, Vu les articles L 713-2, L 716-1, L 716-9, L 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Commercialisation sur le territoire français·
- Exception d'incompétence·
- Compétence territoriale·
- Juge de la mise en État·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Retenue en douane·
- Juge du fond·
- Détention·
- Procédure
[…] « lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département ». […] La Cour de cassation avait mis fin aux discussions en décidant qu'« il résulte des articles L716-3, L717-1 et L717-4 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », à l'exclusion des juridictions pénales [1]. […]
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