Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 10 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par décret.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, pourront, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés aux cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Commentaires • 67
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 213510 du code du travail ; 15 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre […] ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. 10. […] En ce qui concerne l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune : 10. […] 11 du code de commerce, […] minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. […] Les dispositions contestées de l'article L. 8128 du code de commerce prévoient que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641]-10 du code de commerce, […]
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[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64] 10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1)
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3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 10 octobre 2016, n° 2016P00361
[…] Vu les articles L 641 – 2, R 641 – 10 et R 644 – 1 du Code de Commerce ; […]
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Le régime est clarifié puisque la loi indique désormais que les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions suivent le même régime juridique que les scissions s'agissant du traitement des droits de vote double mentionnés à l'article L 225-124 du code de commerce[3] : ces derniers seront désormais maintenus également en cas d'apport partiel d'actifs portant sur des actions auxquelles sont attachés des droits de vote double. […] Lors des opérations d'APA simplifiées, l'exonération pour les deux rapports mentionnés à l'article L 236-10 (ce que prévoyait le droit antérieur à l'ordonnance de mai 2023) est de nouveau prévue à l'article L 236-28, et non plus seulement celui prévu au seul I de l'article L 236-10[7]. […]
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