Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre XIV : Fins de non-recevoir
Article 435 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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Décisions • 41
[…] ; «/p> 1 ' à : Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code de Commerce, à une date .", ultérieure qui vous sera communiquée par la d|reffe ro! – 2.50 40 ? '. . […] VOUS POUVEZ : – L3 t viie . . soit vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assibté d'un Avocat ou de Toute " personne de votre choix -…… – . : ,…. .. ; ' V:
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[…] Nous vous informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charante-Meritime, l'affaire sera obligatoirement renvoyée devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code de Commerce, à une date ultérieure qui vous sera communiquée par le greffe
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3. Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 juillet 1892, Publié au bulletin
La preuve testimoniale étant admise en matière commerciale, les juges du fond ont pu, à l'aide de présomptions, décider que l'inexécution, par le capitaine d'un navire abordé, des formalités prescrites par les articles 435 et 436 (anciens) du Code de commerce, avait pour cause les instructions qu'il avait reçues du propriétaire dudit navire, et que, par suite, ce propriétaire (qui l'était également, dans l'espèce, du navire abordeur) s'est rendu non recevable à s'en prévaloir pour repousser l'action dirigée contre lui par une des parties lésées.
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