Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • +500
En application des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, ces procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales dès lors que Pharmarket « crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, en l'incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits ». […]
Lire la suite…La tribunal va retenir l'existence d'une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation qui prévoit : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) 2° lorsqu'elle repose sur des allégations, […] la nature le procédé ou le motif de la vente ou […] Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L.335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2010 par lesquelles la société SUD LOIRE CARAVANES – SLC -, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, demande à la cour de dire que 'la publicité dans le magasine 'Camping Car' de mars 2009 sous la marque TPL, pour un salon régional du camping car de Dreux'…,est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse… au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation', en conséquence de condamner 'solidairement' les sociétés X Y et CNVL à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 € 'à raison de cette pratique', outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et de débouter celles-ci de toutes leurs prétentions,
Lire la suite…- Camping car·
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 14 septembre 2016, n° 2015002963
[…] Vu le jugement du 16 décembre 2015, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…- Ambulance·
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Le concurrent d'un fabricant de thermomètres l'avait assigné en référé, afin d'obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages, qu'il considérait comme trompeurs et, en conséquence, contraires aux articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation. Ces messages faisaient en particulier mention du fait que le type de thermomètre fabriqué par le défendeur serait plus précis que celui fabriqué par son concurrent.
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