Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 8
Ainsi, si l'annulation est intervenue avant le 1er mars 2020, les dispositions des articles L211-14 et R211-10 du Code de la consommation ouvrent droit au consommateur à la résolution sans frais du contrat de voyage et au remboursement intégral des sommes avancées dans un délai de 14 jours suivant l'annulation si celle-ci est liée à des « circonstances exceptionnelles et inévitables », tel le Covid-19. Si toutefois le professionnel devait proposer un avoir, il aurait une durée de 18 mois avec possibilité de remboursement à l'issue de sa validité. […]
Lire la suite…Dès lors, en vertu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation, le client disposerait de la faculté de se voir échanger le produit ou à défaut, se faire rembourser l'intégralité de son prix d'achat ou encore de se faire indemniser tout en conservant le produit non-conforme.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Elle ne peut l'être sur le fondement des articles L 211-3 à L 211-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité qui n'est applicable qu'aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
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[…] -condamner les sociétés défenderesses à verser 2 000 euros au titre de l‘article 700 du [N]CPC, […] Le principe de ce recours est expressément admis par l'article L.211-14 du code de la consommation ci-avant énoncé.
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- Vices
3. Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2015, n° 14/11134
[…] — dire et juger que l'action introduite par Monsieur Y X repose sur un défaut de conformité dont le fondement juridique est institué aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation et ce par application des articles L211-1 et L211-3 du code de la consommation et de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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Souvenez-vous dans ma vidéo du 5 mars 2020, relative à l'annulation des séjours, j'avais précisé les disposions de l'article L. 211-14 du code du tourisme qui définit les modalités de résolution des contrats de vente de voyage et de séjour, qui permettait les annulations avec ou sans frais selon les cas.
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