Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit

Article L311-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version01/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 6 (Ab), Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 6 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-20 (VD)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à l'article L. 311-9.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 mai 2011
Transféré par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

2 textes citent l'article

Commentaires • 3

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1. Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencerAccès limité

Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 15 mars 2023

2. [Brèves] Crédit à la consommation : consécration du caractère absolu de la prohibition édictée à l'article L. 311-14 du Code de la consommationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (n°2010-737)Accès limité

Me Anne-france Petit · LegaVox · 7 octobre 2012

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Décisions • 386

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1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739

Infirmation partielle

[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal.

Contrat de crédit·
Banque·
Nullité du contrat·
Rétractation·
Consommation·
Fond·
Finances·
Bon de commande·
Contrat de vente·
Livraison

2. Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2016, n° 15/03905

Infirmation

[…] M me X soutient en cause d'appel la nullité du prêt pour non-respect des dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable selon lequel : […]

Banque·
Rétractation·
Nullité du contrat·
Prêt·
Crédit affecté·
Demande·
Déchéance·
Délai·
Intérêt·
Appel

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 13 janvier 2022, n° 19/19403

Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 311-13 du code de la consommation, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Banque·
Financement·
Déchéance·
Rétractation·
Consommation·
Fichier·
Contrat de crédit·
Intérêt·
Information·
Crédit aux particuliers

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