Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Article L332-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Commentaires • 14
[…] En effet, le juge ne retient pas cette approche et vient sanctionner une absence de bonne foi en rappelant que l'article L 332-2 du Code de la consommation prévoit en son alinéa IV, que le juge peut s'assurer que les débiteurs se trouvent bien dans la situation définie à l'article L 331-2 du même Code de la consommation, en vérifiant bien qu'ils sont débiteurs de bonne foi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que : — les mesures imposées par la Commission le 10 mars ont été notifiées à Monsieur et Madame B par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2015 (date de signature de l'AR) — le délai de contestation prévu par l'article L 332-2 du Code de la Consommation est de 15 jours — ils ont exercé leurs recours le 7 avril 2015 (courrier parvenu aux services de la commission de surendettement le 9 avril 2015), soit au-delà du délai imparti — ils ne produisent aucune pièce aux débats de nature à accréditer qu'il aurait été dans l'impossibilité matérielle de former le recours en raison de son hospitalisation
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Recours·
- Crédit·
- Épouse·
- Courrier·
- Hospitalisation·
- Finances publiques·
- Lettre recommandee·
- Surendettement des particuliers·
- Consommation
[…] C'est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le premier juge a considéré au visa de l'ancien article L 332-2 du code de la consommation que la contestation des recommandations formée par la société XXX était irrecevable puisqu'elle était intervenue le 15/01/2010 soit après l'expiration du délai légal de quinze jours courant à compter du 21/12/2009;
Lire la suite…- Moratoire·
- Commission de surendettement·
- Recommandation·
- Lettre recommandee·
- Jugement·
- Sociétés·
- Capacité·
- Biens·
- Tribunal d'instance·
- Créanciers
3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 24 mai 2017, n° 2016002747
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L.330-1, L.332-2, L.341-1, L. 341-4 et L.341-6 du Code de la Consommation Vu l'article 2301 du Code Civil, Vu l'article L.622-28 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Compte courant·
- Patrimoine·
- Débiteur·
- Intérêt·
- Information·
- Disproportionné·
- Titre