Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

Article R121-2-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 septembre 2014 est l'article : Code de la consommation - art. R121-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-20-12, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 20 septembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3

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