Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement / Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Article R331-18 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XX JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les dispositions.
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué sur la contestation émise à leur encontre.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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[…] Vu les articles L 331-7, L331-7-1, L 332-1 et R 331-18 et suivants du Code de la Consommation, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 mai 2005, n° 05/01694
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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