Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement / Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Article R331-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVIII, XX JORF 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale.
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-2.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 331-18 à R 331-20 du Code de la Consommation;
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- Commission·
- Recommandation·
- Surendettement des particuliers·
- Non contradictoire·
- Examen·
- Demande d'avis·
- Exécution·
- Redressement·
- Famille
[…] DU 22 Septembre 2009 Nous,Christian SOUDRY, Juge, assisté de Christiane LEDRON, Agent assermenté faisant fonction de Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 07 Juillet 2009, reçue et enregistrée au greffe le 10 Juillet 2009 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 12/5/2009 concernant M lle X Y. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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- Exécution·
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- Commission de surendettement·
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- Agent assermenté·
- Notification·
- Copie·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 octobre 2005, n° 05/04240
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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