Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Action en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R423-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
Commentaires • 17
idArticle=LEGIARTI000028740868&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20151015" target="_blank" rel="noopener">l'article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808418" target="_blank" rel="noopener">l'article R.423-3 notamment dans son ancienne version (4) qui prévoit :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] - CONSTATER QUE le non-respect par C D des dispositions de l'article R.423-3 du Code de la consommation cause un grief à X, qui est notamment empêchée de préparer sa défense et de démontrer son absence de responsabilité relativement à des cas individuels précis.
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[…] L'UFC QUE CHOISIR se prévaut, au regard de l'article R423-3 (devenu R623-3) du Code de la consommation, des cas individuels suivants : […] depuis le 1° janvier 2009, et ce dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, au regard de l'art R 623-9 actuel ; […] L'article 623-1 du Code de la consommation, reprenant l'ancien article 423-1 du même code, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 janvier 2016, n° 14/12664
[…] Au soutien de son incident, la société AXA FRANCE VIE expose essentiellement que l'assignation est nulle en ce que l'association CLCV n'expose pas les cas individuels représentatifs du groupe de consommateurs visé et ne précise pas les moyens de droit sur lesquels elle entend se fonder, en contradiction avec le respect dû aux droits de la défense, et en violation des articles R. 423-3 du code de la consommation et 56-2 ° du code de procédure civile.
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