Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IV : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Article 317 C du Code général des impôts, annexe II
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Version29/09/2007
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.
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