Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 2 : Modalités d'exécution / b : Formalité fusionnée
Article 255 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/2004
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Version29/09/2007
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 2 () JORF 29 septembre 2007
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
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