Code général des impôts, CGI
Article 1652 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 49
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette commission.
2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :
Un conseiller d'Etat, président ;
Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
Un conseiller-maître à la cour des Comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :
Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques désignés par le ministre chargé du budget ;
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le ministre de l'agriculture ;
Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.
3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
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Décisions • 74
[…] Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, les éléments à retenir pour la détermination des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir du rendement maximal de 95 hectolitres par hectare ci-dessus mentionné pour la production de vins destinés au « Cognac » en prenant comme référence, […]
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[…] Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1990, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1989 en viticulture, pour les départements de Charente et de Charente-Maritime ; […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 80627, publié au recueil Lebon
[…] Qu'il ressort des dispositions des articles 64 a 68 du code general des impots relatifs a l'assiette de l'impot sur le revenu afferent aux benefices de l'exploitation agricole que lesdits benefices sont en principe evalues forfaitairement d'apres un benefice moyen a l'hectare determine pour chaque categorie ou chaque nature d'exploitation par la commission departementale ou par la commission centrale prevues respectivement aux articles 1651 et 1652 du code precite ; qu'aux termes de l'article 69 du meme code, le droit de denoncer le forfait ne peut etre exerce par … l'administration que « s'il s'agit d'exploitations se trouvant dans une situation exceptionnelle » ; […]
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