Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOT SUR LE REVENU / CALCUL DE L'IMPOT
Article 195 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte;
b Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre;
c Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919;
d Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus;
d bis Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale;
e Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
2 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part entière, au lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
3 Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au 1-c, d et d bis.
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M. Roger Chudeau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la modification de l'article 195 du code général des impôts concernant les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, l'obtention au 1er janvier 2023 d'une demi-part supplémentaire accordée aux veuves de plus de 74 ans pour le calcul de leurs impôts dès lors que le conjoint décédé était en possession de sa carte de combattant fut une avancée satisfaisante. Cependant, l'ensemble des veuves de la FNCPG-CATM …
Lire la suite…Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sous-officiers en retraite. Lors de sa 66e assemblée générale, l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) a relevé plusieurs éléments du fonctionnement des pensions des sous-officiers en retraite qui lui apparaissent comme insupportables quant au traitement juste et digne de ces hommes et ces femmes qui ont voué leurs vies à la France. L'UNSOR ne peut accepter que ces retraités soient réduits à une simple …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2011, n° 0900947
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Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'allocation de reconnaissance du combattant. Correspondant à un montant annuel de 812,76 euros, cette allocation est à ce jour attribuée aux anciens combattants dès l'âge de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions. Seul le titulaire de la carte du combattant peut actuellement solliciter son versement. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. De nombreuses associations du monde combattant de la circonscription de Mme …
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