Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Article 1389 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
II. Les réclamations sont introduites dans le délai indiqué à l'article R196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Commentaires • 74
#233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. Un arrêté ministériel a, ensuite, procédé à l'extension sollicitée sauf pour l'article 13 précité.
Lire la suite…Décisions • 300
[…] 5 – Considérant, par ailleurs, que la demande de dégrèvement présentée par la société BLI sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts pour des appartements dont la vacance durable a été constatée lors des années litigieuses, ne peut être accueillie en l'espèce ; qu'en effet, il doit être constaté l'insuffisance des justificatifs produits dès lors que ni les bons de visite, ni les annonces par voie de presse, ne permettent d'établir, à défaut de démonstration axée sur les difficultés concrètes rencontrées pour chaque appartement, que les logements visés par la demande de dégrèvement auraient connu une situation de vacance de trois mois indépendante de la volonté du contribuable ;
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[…] Il soutient que la vacance en cause est indépendante de sa volonté au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 15 février 2024, n° 2300632
[…] Il soutient que la vacance en cause est indépendante de sa volonté au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. […]
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