Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1939 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.
Il en est de même des décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 1951 et des décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700.
2 Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif.
3 Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal administratif, où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Sur les moyens tirés des irrégularités dont seraient entachées la procédure d'imposition et la procédure contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Aisne : Considérant que M. Y… n'a pas, dans le délai imparti à l'article 1939 du code général des impôts, contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la régularité de la procédure d'imposition et de la procédure contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Aisne ; que, si le requérant s'est prévalu, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable en l'espèce : « 1. […] alors applicable, en ce qui concerne les impôts directs locaux, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise au recouvrement du rôle ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1939 du code, également applicables, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juillet 1976, 00240, publié au recueil Lebon
[…] elle est restee assujettie a une indemnite de retard de 349 018, 80 f, dont elle a demande la moderation par une lettre au directeur des services fiscaux en date du 29 mars 1968 ; qu'exercant les pouvoirs que lui donne l'article 419 de l'annexe 3 au code general des impots, le ministre de l'economie et des finances a, par deux decisions en date du 31 aout 1969 et du 17 fevrier 1971, […] mais la reduction a 15 000 f de l'indemnite de retard dont s'agit ; cons. Qu'il resulte de la combinaison des articles 1930 et 1939 du code general des impots que la demande en decharge ou en reduction d'une imposition, presentee par un contribuable au juge de l'impot, n'est recevable qu'a la condition, […]
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(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, pour les refus opposés aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF : 3 novembre 2006 n° 268919, […] selon l'article L. 190 du LPF, de la « juridiction contentieuse », l'administration fiscale disposant de prérogatives dépassant celles d'une administration classique, et notamment celle de soumettre d'office une réclamation à la 25 Elle figurait à l'ancien article 1939 du CGI. 26 Clarifiant ce qui avait été implicitement jugé par CE, 8 février 2019, SARL Nick Danese Applied Research, n° 406555, […]
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