Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DROIT DE COMMUNICATION / DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES (1)
Article 1991 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
A l'égard des sociétés, le droit de communication s'étend aux registres de transfert d'actions et d'obligations ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales. En ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ces documents, ainsi que ceux visés à l'alinéa précédent, doivent être tenus à la disposition des agents des impôts au lieu d'imposition de la personne morale.
(1) Voir Annexe II, art. 406 bis.
Commentaires • 2
[…] L'exposé des motifs indiquait que cet article et le précédent qui a été repris à l'article 1991 puis à l'article L. 81 du CGI en tant qu'il rappelle que le droit de communication vise à « permettre l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts », « sans établir un régime d'inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l'impôt grâce à la collaboration des divers organes administratifs et aux renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Suivant décision en date du 5 mars 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir donné acte à la direction générale des impôts de ce que, par suite du dégrèvement partiel, la somme effectivement réclamée à la Société COMIFEX était de 253.824 €, sauf à déduire les majorations de retard, a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il avait débouté Mme [O] épouse [G] de sa demande au titre des majorations de 40% pour retard des déclarations au titre de l'article 990 D du Code général des impôts pour les années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1995 et 1996.
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[…] Sur la mission impartie a l'expert : – cons. Que, meme si les remunerations percues dans les conditions ci-dessus precisees etaient peu importantes le sieur y… devait tenir le livre prevu a l'article 297-2° du code general des impots, tel qu'il etait en vigueur pendant la periode litigieuse, et ne pouvait s'opposer a l'exercice, par les agents de l'administration du droit de communication qu'ils tiennent de l'article 1991 dudit code ; que c'est des lors par une exacte application de l'article 1649 septies d que les bases des impositions litigieuses ont ete evaluees d'office ; qu'il appartient en consequence au contribuable d'apporter la preuve de l'exageration des bases retenues par l'administration ;
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 mars 1968, 71446, publié au recueil Lebon
[…] Que, pour obtenir le 11 aout 1962 communication des pieces comptables du requerant non saisies par la police judiciaire, l'inspecteur des impots a fait application de la procedure prevue a l'article 1991 du code general des impots ; que l'examen rapide de ces pieces auquel s'est borne l'inspecteur des impots le 11 aout 1962 en presence du contribuable ne saurait etre regarde en l'espece comme un debut de verification, alors qu'une procedure de verification a ete mise en oeuvre le 11 decembre suivant apres que le contribuable ait ete avise de la possibilite de se faire assister d'un conseil ; […]
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […] 4 octobre 1982, n° 81-92.483 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1740 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... […]
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