Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Article L13 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 203
[…] En application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du […] L. 198 A)
Lire la suite…En cas de vérification de comptabilité d'une filiale intégrée, c'est avec elle que l'Administration mène la procédure de vérification de comptabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du LPF. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : «(…) En matière (…) de droits de timbre, (…) et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. (…)» ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L10 du livre des procédures fiscales : «Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L12 et L13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration» ;
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[…] — le rejet de la comptabilité de la société Mag 3 est injustifié dès lors que celle-ci était régulière ; les données élémentaires ont été transmises au service via des fichiers « .dbf » conformes aux dispositions de l'article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales ; s'il est exact que ces fichiers ne contiennent pas les données « heure de la commande », « heure d'édition des tickets » et « n° de serveur », de telles données sont accessoires et ne concourent pas à la production du résultat comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; ces données n'ont pas un caractère obligatoire au sens de l'instruction BOI 3 CA n° 136 du 7 août 2003 ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10NC00088, Inédit au recueil Lebon
[…] — à la condamnation de l'Etat au paiement des frais ; Il soutient : — que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales a été méconnu, la vérification de comptabilité ne pouvant se dérouler dans un autre lieu que sur demande écrite du contribuable ; — qu'il n'y a pas eu de réel débat oral et contradictoire ; — qu'il n'a pu être assisté du conseil de son choix dans la mesure où il était incarcéré ;
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[…] La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, codifiée à l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l'entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées. […] Remarque : L'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF (I-B-5-c § 170).
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