Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Commentaires • +500
- ils sont en droit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales de la doctrine administrative § 10 du BOI-TVA IMM 10 […]
Lire la suite…Il faut noter que le pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon au motif que la Cour d'appel avait dénaturé la doctrine administrative et commis une erreur de droit en jugeant que le contribuable ne pouvait se prévaloir de cette dernière sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour obtenir une majoration de 15 %, n'avait pas été admis par le Conseil d'Etat qui avait jugé qu'aucun des moyens soulevé n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi (CE 25-3-2019 n° 422943, Davanture).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M. et M me X ne peuvent utilement opposer à l'administration fiscale, au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 8 M 2111 du 1 er décembre 1995 qui inclut, notamment dans les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession, des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui désire vendre le bien loué libre d'occupation, dès lors que l'indemnité versée par M me X à la SARL Le Flora Le Bouquet est une indemnité de résiliation et non une indemnité d'éviction ;
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[…] Considérant, d'autre part, que si la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6 E-3-80 du […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA23800, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
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[…] L'argument est heureusement soulevé par le contribuable, au nom de l'opposabilité de la doctrine administrative (article L80 A du Code de procédure fiscale), mais se trouve écarté par la Cour pour un motif confus.
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