Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT / LES PROCEDURES PENALES / EXERCICE DES POURSUITES PENALES
Article L228 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Commentaires • 261
Ainsi, la règle du verrou de Bercy, exigeant une plainte préalable de l'Administration fiscale, n'est donc pas applicable (article L. 228 du LPF) à cette nouvelle infraction. […] LPF : Livre des procédures fiscales
Lire la suite…[…] Des règles de poursuites allégées Contrairement à l'infraction de fraude fiscale qui fait l'objet d'un traitement procédural singulier, le législateur a affranchi ce nouveau délit de règles procédurales particulières (articles L […] . 227 à L. 233 du LPF). […] Ainsi, la règle du verrou de Bercy, exigeant une plainte préalable de l'Administration fiscale, n'est donc pas applicable (article L. 228 du LPF) à cette nouvelle infraction. L'intérêt répressif de l'infraction Auparavant, lorsque des intermédiaires fiscaux faisaient la promotion de dispositifs fiscaux frauduleux, ils étaient susceptibles d'être incriminés sur le terrain de la complicité de droit commun des articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 367
[…] partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, article 6 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 1983, article 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Application du principe du contradictoire·
- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Communication du dossier·
- Impôts et taxes·
- Procédure·
- Commission·
- Infraction·
- Communication·
- Document administratif
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de nullité du demandeur tiré de ce que la Commission des infractions fiscales saisie à son insu ne lui avait pas communiqué les griefs qui motivaient sa saisine et ne l'avait pas invité à lui faire parvenir dans un délai de 30 jours les informations qu'il estimerait nécessaire de fournir :
Lire la suite…- Compétence des juridictions répressives·
- Procédure suivie devant la commission·
- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Procédure administrative préalable·
- Juridictions correctionnelles·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Avis favorable·
- Présentation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-83.343, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Contribuable·
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- Impôt·
- Infraction·
- Administration fiscale·
- Convention européenne·
- Fraude fiscale·
- Délit·
- Avis·
- Lettre
idArticle=LEGIARTI000037990420&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20210101">l'article L 64 du LPF. cette procedure est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les impositions redressées supérieures à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).
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