Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication

Article R*81-2 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGIAN2 409 (P.), CGIAN2 406 bis (AL. 2)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Sortie de vigueur le 15 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 mars 2001, 97PA03420, inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R*81-2 du livre des procédures fiscales : « Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, […]

Règles générales d'établissement de l'impôt·
Garanties accordées au contribuable·
Vérification de comptabilité·
Contributions et taxes·
Droit de communication·
Contrôle fiscal·
Généralités·
Contribuable·
Revenu·
Vérificateur

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