Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Article L200-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :
1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ;
2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ;
3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne.
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[…] — méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission départementale du titre de séjour ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — méconnaît les dispositions des articles L. 200-5 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfecture de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.
Lire la suite…[…] 2. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'après avoir examiné la situation du requérant au regard de son droit au séjour en qualité de concubin d'une citoyenne de l'Union européenne, sur le fondement des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-5 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en avoir écarté l'application en raison de l'absence de justification de liens privés et familiaux durables, le préfet de l'Hérault s'est prononcé sur le droit au séjour de l'intéressé au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Le moyen de la requête de M. B tiré de ce que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen au regard de ces dernières dispositions manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 13 février 2024, n° 2304759
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français. ». L'article L. 200-4 de ce code dispose que : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : /1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; […]
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