Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour / Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Commentaire • 0
Décisions • 431
[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice·
- Ordonnance·
- Étranger·
- Juge
[…] 9. Si M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, il résulte de l'instruction qu'il est déjà titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre, conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce récépissé, qui est valable jusqu'au 20 mars 2023, autorise M. A a exercé une activité professionnelle, en application de l'article R. 431-15 du même code. Il suit de là que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont dépourvues d'objet.
Lire la suite…- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Urgence·
- Rejet·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Demande·
- Juge des référés·
- Garde
3. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2023, n° 2305503
[…] 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ». L'article R. 431-15 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vaut autorisation de travail.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Autorisation de travail·
- Demande·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Titre·
- Séjour des étrangers·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice