Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
Commentaires • 2
au regard de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code, » Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, […] Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code, » L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : / 8° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […]
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[…] 7 Il ressort des pièces du dossier que Madame D, épouse C est entrée en France muni d'un visa de long séjour délivré sur le fondement du 4° de l'ancien article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les termes ont été repris à l'article R. 313-14 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 mars 2022, 21DA01895, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale ", […] L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code « . […]
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[…] 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R311-3 du même code.
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