Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Administration de la commune / Actions judiciaires / Actions intentées par la commune
Article L316-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.
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[…] — à titre principal, cette requête est entachée d'une irrecevabilité en application de l'article L. 316-9 du code des communes de la Polynésie française et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à défaut de justification du récépissé de la demande de réclamation que doit lui adresser le haut commissaire,
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[…] Vu enregistré le 15 mai 2009 le mémoire en défense présenté par M e Kintzler, avocat, pour la commune de Papara tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 220.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, aux motifs que : — la requête est irrecevable en ce que : • elle n'a pas fait l'objet d'une demande préalable en vertu de l'article L. 316-9 du code des communes applicable à la Polynésie française, • elle est tardive eu égard aux articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative, — la requête n'est pas fondée dans la mesure où :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00286, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-9 du code des communes de la Polynésie française : Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois ;
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