Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE II : ACQUISITIONS / Chapitre II : Procédures d'acquisition / Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Article L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
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