Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Titre IV : CESSION / Chapitre unique

Article L5641-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 4

Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 4

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