Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 18 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 10
Dans sa décision du 6 mai 2019, le Conseil d'Etat commence par rappeler les dispositions de l'article R.36 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit que « la mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative réguli
Lire la suite…L'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique. » L'article R. 36 du même code dispose que « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] — que M. X a été régulièrement radié des cadres par décision du 13 février 2013 intervenue après les avis de la commission de réforme et de la CNRACL ; qu'elle ne pouvait prendre effet rétroactivement au 1 er mai 2012 car l'intéressé, alors en disponibilité d'office, soit dans une position statutaire régulière, ne relevait pas des cas mentionnés à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Collectivité locale·
- Militaire·
- Commission·
- Radiation·
- Décret·
- Avis·
- Attribution·
- Régime de retraite·
- Cadre
[…] aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] Aux termes de l'article R . 36 […]
Lire la suite…- Retraite·
- Maladie·
- Fonctionnaire·
- Commission·
- Hôpitaux·
- Congé·
- Fonction publique hospitalière·
- Centre hospitalier·
- Avis·
- Décret
3. Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2013, n° 1100583
[…] — la requérante ne se trouvant pas dans l'une des situations prévues par l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut pas se prévaloir d'une quelconque rétroactivité ;
Lire la suite…- Retraite·
- Comités·
- Commission·
- Avis·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique territoriale·
- Collectivité locale·
- Département·
- Justice administrative·
- Décret
Dans ce cas, et pour assurer le placement de l'intéressé dans une situation régulière sans interruption entre la fin des traitements et le début de la mise en paiement de la pension de retraite, la CNARCL peut fixer une date rétroactive de versement de la pension (article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Lire la suite…