Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2531-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-11.056 20-11.057, Publié au bulletin
[…] « 4o/ que dans la région d'Île-de-France, une association ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport au titre d'une période déterminée que si elle s'est soumise à la vérification préalable des conditions prévues à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales par l'autorité organisatrice de transport compétente, à savoir le STIF, et si elle a bénéficié d'une décision expresse préalable d'exonération de cette autorité ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-10 et D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ;
Lire la suite…- Fondations et associations reconnues d'utilité publique·
- Versement de transport·
- Entreprises exemptées·
- Transports en commun·
- Région parisienne·
- Détermination·
- Conditions·
- Associations·
- Île-de-france·
- Collectivités territoriales