Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 1 : Limites territoriales
Article L4122-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Commentaires • 16
Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, […] la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. […] Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. […] En l'espèce, […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] 8. Considérant, enfin, que si plusieurs requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les limites territoriales des régions sont modifiées après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés, il était loisible au législateur de déroger à cette obligation de consultation pour l'adoption de la loi du 16 janvier 2015 ;
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[…] — M e Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association le Mouvement alsacien Unser Land, de l'association le Parti Lorrain et de l'association le Parti des Mosellans, qui invoque un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 5 mai 2011, n° 1002410
[…] 135-01-015-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région (…) » ;
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Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, […] la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. […] Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. […] En l'espèce, […]
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