Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Réunions
Article L4132-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
L'article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code.
L'article L. 2121-10 du même code dispose que "toute convocation est faite par le maire. […]
Lire la suite…« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de […] Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] que la convention en litige, prise sur le fondement de l'article L. 1115-1 du code précité, […] que le moyen tiré du vice de procédure est irrecevable et le rapport de présentation, adressé aux conseillers conformément aux dispositions de l'article L. 4132-8 du code précité, leur a apporté des informations suffisantes ; […] d'autre part, en tout état de cause, que la rénovation de la basilique constitue des travaux d'intérêt général qui ne peuvent être regardés comme spécialement destinés à l'exercice de l'activité cultuelle ; que cette action participe au développement culturel et économique conformément à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] 11 juillet 1979, s'agissant d'une subvention qui ne constitue pas un droit ; que l'article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux réunions de la commission permanente et que le vice de procédure invoqué ne saurait donc prospérer ; que le requérant n'avait aucun droit acquis à l'attribution d'une aide SIJA et la Région n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. X ne supportait pas la charge des investissements liés à l'installation d'un atelier de transformation ; qu'à supposer même que la décision soit illégale, il n'y aurait aucun lien de causalité entre cette illégalité et les préjudices invoqués ;
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 5 avril 2024, n° 23NT00473
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». Aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction, […] et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, […]
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L'article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code.
L'article L. 2121-10 du même code dispose que "toute convocation est faite par le maire. […]
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