Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
Article L4424-41 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 43 ()
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II G, 43 II, jorf 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 04MA00348, inédit au recueil Lebon
[…] compétence exclusive de l'autorité territoriale en vertu de l'article 40 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 auquel renvoie l'article L .4422-25 du code général des collectivités territoriales ni accompli un acte pouvant être regardé comme procédant du pouvoir de direction ou de gestion des personnels de la collectivité et, […] à exercer la compétence qu'elle tient de l'article L . 4424 - 41 du code général des collectivités territoriales […]
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