Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Information et participation des habitants
Article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 221
La question de droit est donc la suivante : une commune peut-elle décider de participer au capital d'une société commerciale de production d'énergies renouvelables lorsqu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" - visée à l'article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales. […] Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de J. était substituée de plein droit aux communes qui en sont membres dans toutes leurs délibérations et actes relatifs à cette compétence en matière de production d'énergies renouvelables. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Hussein Bourgi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] il souhaiterait savoir si une procédure différenciée conforme aux dispositions réglementaires permettrait de restituer une des options à une commune, sans que ne soit restituée la compétence dans son ensemble comme le prévoit l'article L5211-17-1 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Elle soutient que les délibérations attaquées attribuant les subventions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure pour défaut d'information suffisante préalable donnée aux membres du comité syndical, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, d'une part, la convocation obligatoire des membres de l'assemblée délibérante n'a pas été adressée à deux des six élus de la commune d'Emerainville et le délai de cinq jours francs n'a pas été respecté et, d'autre part, la note explicative de synthèse qui accompagnait la […] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2008, présenté pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
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[…] que sur la légalité externe, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] que tel a été le cas en l'espèce avec la délibération du 27 juin 2002 ; que depuis lors la compétence en matière d'élaboration du plu a été transférée à la communauté urbaine Nice Côte d'Azur laquelle exerce cette compétence de plein droit en lieu et place des communes membres; qu'elle se trouve substituée dans toutes ses délibérations et tous les actes pris par la commune en application du principe de continuité juridique inscrit notamment aux articles L. 5211-17 et L. 5211-41 du CGCT ; que la CUNCA n'avait nul besoin de réitérer les délibérations et actes antérieurs ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2013, n° 1300992
[…] 3. Considérant que selon les dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et sont prononcés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
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D'une part, il ressort des termes de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales que ce dernier, qui pose des conditions de manière limitative et exclusive, […] ne peuvent être regardées comme un transfert de compétence de la commune au syndicat mixte. […] Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays d'Iroise était substituée de plein droit aux communes qui en sont membres dans toutes leurs délibérations et actes relatifs à cette compétence en matière de production d'énergies renouvelables.
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