Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5211-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.
Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 11
[…] 2/ l'arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'il a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale et que l'absence d'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales suppose que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ait au préalable perçu une dotation d'intercommunalité l'année précédente, ce qui n'est pas le cas de la Communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne, qui n'existait pas au 1 er janvier 2008 ;
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[…] 3°) d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au préfet de la Manche de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement lui revenant au titre de l'année 2014 en appliquant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2011, n° 0908614
[…] qu'ainsi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD-ESSONNE doit être regardée comme ayant fait suite, au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, à la communauté de communes de l'Etampois ; qu'il en résulte que ladite communauté de communes réunissait les conditions pour bénéficier, au cours de l'année suivant sa création, […] que, par suite, en appliquant sur le montant de sa dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2009 l'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Essonne a entaché les décisions attaquées d'illégalité ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
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[…] 70 – Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation […] part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
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