Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5722-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte.
Commentaires • 7
[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] métropole de Lyon, etc.) et à l'article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino, en application de l'article L. 5211-21-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Papeete, 17 octobre 2017, n° 1700117
[…] Le SMO Fenua Ma, qui a pour adhérents la Polynésie française et 12 communes des Iles-du-Vent, a été créé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 1er novembre 2012, sur le fondement des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, pour la gestion du service public de traitement des déchets. […]
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