Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Article R1612-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0506553
[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
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