Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R2512-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 6 (V)
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :
– institut médico-légal ;
– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;
– laboratoire central des services vétérinaires ;
– objets trouvés ;
sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que les crédits disponibles à l'article 6558 de la section de fonctionnement sont insuffisants eu égard à l'importance de la somme, d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet a méconnu les procédures prévues par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et que, faute de l'accord prévu par l'article R. 2512-28 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 2512-27 du même code : « Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : -institut médico-légal ; […]
Lire la suite…- Département·
- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Police·
- Justice administrative·
- Dépense obligatoire·
- Suspension·
- Légalité·
- Urgence·
- Contribution
2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 janvier 2017, 16VE00199, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant que le principe de la participation du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS au budget de la préfecture de police de Paris est inscrit dans les dispositions de l'article L. 2512-25 précité et dans les articles R. 2512-27 et R. 2512-28 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, ni le principe ni le montant de la participation litigieuse ne pouvaient être sérieusement contestés ; que, par suite, le département ne peut valablement soutenir que le préfet ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de mandatement d'office au motif que la dépense en cause faisait l'objet d'une contestation sérieuse ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances départementales·
- Dépenses obligatoires·
- Département·
- Dépenses·
- Budget·
- Participation·
- Police·
- Dépense obligatoire·
- Tribunaux administratifs
L'IML est un service commun d'intérêt local, au sens de l'article R. 2512-27 du code général des collectivités territoriales, au profit de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
Lire la suite…