Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France / Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)

Article R2531-35 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version29/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R263-40

Entrée en vigueur le 29 avril 2024

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 12

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

Entrée en vigueur le 29 avril 2024
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 12

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).