Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES / Chapitre III : Ressources et moyens / Section 4 : Comité social d'administration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Article R1233-23 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2020

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1

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