Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées / Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Article R2113-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2024
Entrée en vigueur le 29 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.
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