Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 32-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est créé par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 14 JORF 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Reprochant au premier juge de les avoir condamnés à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, les consorts [H]-[Z] contestent le caractère abusif de leur procédure, faisant valoir qu'ils ignoraient les démarches accomplies par la SAS Pickles au titre de la régularisation des loyers impayés, qu'à la date de l'assignation, ils ne disposaient d'aucun élément de preuve permettant d'identifier le terme concerné par les paiements et qu'enfin, les loyers n'ont été régularisés qu'a posteriori.
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[…] VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, […] — Condamner DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement d'une amende civile d'un montant qu'il plaira au tribunal sur le fondement de l'article 32-1 du CPC
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3. Cour d'appel de Dijon, 9 octobre 2014, n° 14/00190
[…] condamné Madame K U Y à payer à Madame Q R AM, Monsieur G A et Monsieur E A la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] condamner Madame Y épouse X à payer à Madame Q R A, Monsieur E A et G A une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du CPC,
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