Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 44 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 31
Mais, on sait aussi qu'aux termes de l'article L. 721-3, 1° du code de commerce, […] entre sociétés de financement ou entre eux ; ». […] territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble » (voir également les dispositions de droit commun des articles 44 et 46 du code de procédure civile qui donnent ou peuvent donner compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble). […] Cette disposition est-elle d'ordre public ou bien l'article 48 du code de procédure civile permet-il d'y déroger ? On sait qu'en matière de clause compromissoire, l'ordre public semble prédominer lorsque le statut des baux commerciaux est concerné (Cour de cassation, 11 février 1964, […]
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[…] Elle fait essentiellement valoir que : — il est de principe que les règles de compétence internationale se déterminent par extension des règles de compétence territoriale interne. Les articles 45 et 44 du nouveau code de procédure civile prévoient un partage de compétence selon la nature mobilière ou immobilière des biens composant la succession, or en l'espèce le défunt laisse des immeubles en ESPAGNE auquel s'applique la loi ESPAGNOLE et la compétence Espagnole. En ce qui concerne les meubles il convient d'appliquer la loi du dernier domicile du défunt ainsi que le prévoient les articles 102 et 110 du
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[…] S'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle et non d'une action réelle immobilière puisque le terrain sur lequel devait être construite la maison leur appartient, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 44 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/01827
[…] H-I et la société A, subsidiairement, de déclarer le tribunal de grande instance d'Angers compétent pour connaître des demandes formées contre la Société générale sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile, de constater le caractère indivisible des demandes formées contre les intimés, d'écarter par conséquent la clause attributive de compétence invoquée par le Crédit suisse comme étant non écrite, de constater que les demandes sont liées entre elles par un lien si étroit qu'elles doivent être instruites et jugées ensemble sous peine de risque de contrariété de décisions, […]
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 44 Code de procédure civile). Le maître d'ouvrage devra impérativement être représenté par un avocat dans le cadre de son action (article 760 du Code de procédure civile). Devant la juridiction administrative, à l'inverse, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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