Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Article 122 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Commentaires • 413
[…] La Cour commence par rappeler que, « selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ». […] Elle ajoute ensuite que l'article 1466 du même Code prévoit que « la partie qui, […]
Lire la suite…En effet, l'assureur subrogé doit justifier, préalablement à toute action judiciaire contre l'assureur du tiers responsable, qu'il a mis en œuvre la procédure d'escalade prévue à l'article 4 de la Convention des Règlements Alternatifs des Litiges (Convention « CORAL »). Le non-respect de la procédure d'escalade entraîne l'irrecevabilité de la demande en justice, en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile (et non la nullité de l'assignation). […] Cette décision nous parait très critiquable, puisque ledit article 6 ne concerne que les règles relatives à la prescription et à la forclusion. Dès lors, cet arrêt fera-t-il l'objet d'un pourvoi en cassation ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De plus, l'article 30-3 du code civil édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1 re , 13 juin 2019, pourvois n°18-16.838 et 18-16.843).
Lire la suite…- Nationalité française·
- Code civil·
- Filiation·
- Algérie·
- Possession d'état·
- Preuve·
- Ascendant·
- Réciprocité des droits·
- Principe·
- Ministère public
[…] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
- Avenant·
- Méditerranée·
- Offre de prêt·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
- Nullité·
- Action
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 novembre 2022, n° 21/04935
[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de facture, le juge de la mise en état, sur le fondement des dispositions des articles 789 6°, 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation a retenu que si le point de départ de la prescription de l'action en paiement du professionnel à l'encontre d'un consommateur peut être fixé à la date de connaissance des faits laquelle permet au professionnel d'exercer son action et peut être caractérisée par l'achèvement des prestations, il n'y a pas lieu de faire application de ce point de départ si, dès avant l'achèvement des prestations, […]
Lire la suite…- Point de départ·
- Facture·
- Prescription·
- Action·
- Consommateur·
- Prestation·
- Demande·
- Professionnel·
- Sociétés·
- Mise en état