Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section IV : L'acquiescement
Article 409 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Commentaires • 23
Aux visas des articles 409 et 410 du code de procédure civile, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en jugeant que : « 8.
Lire la suite…L'article 410 du Code de procédure civile dispose en outre que l'acquiescement peut être exprès ou tacite. Dans le premier cas, il résultat d'une intention claire et non équivoque, peu importe sa formalité. […] L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ; » C'est sur cet aspect de la procédure civile que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une singulière « Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. […] Prudence, jusqu'à ce que cette très récente décision trouve du renfort dans les prochains arrêts. Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lors de l'audience en date du 22 novembre 2016, le conseil de la SAS GROUPE ROC- ECLERC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 409, 410, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, » – In limine litis, se déclarer compétent territorialement, À titre principal, » – Déclarer la demande en rétractation irrecevable, Subsidiairement,
Lire la suite…- Bourgogne·
- Rétractation·
- Sociétés·
- Siège social·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Droit de préemption·
- Cession·
- Demande·
- Commerce
[…] Ledit jugement a donc acquis force de chose jugée au plus tard à cette date par l'effet de l'acquiescement unanime (présumé) des deux parties, en application des articles 500 et 409 combinés du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Administration·
- Cotisations·
- Dette·
- Redressement judiciaire·
- Compte·
- Ès-qualités·
- Jugement·
- Liquidation·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Indivision
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 octobre 2022, n° 21/00031
[…] Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne le CAMICA à payer à Mme [J] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamne aux entiers dépens le CAMICA qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 13 octobre 2022. Le Greffier, Le Président,
Lire la suite…- Tahiti·
- Conseil d'administration·
- Polynésie française·
- Mission·
- Enseignement·
- Tribunal du travail·
- Foyer·
- Référé·
- Travail·
- Conseil
Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
Lire la suite…