Article 444 du Code de procédure civile

[…] ATTENDU, qu'en conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du mercredi 20 septembre 2017 à 14 heures ; ATTENDU qu'il y aura lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience publique du mercredi 18 octobre 2017 à 14 heures ; ENJOINT aux parties de produire les documents qui leur incombe à savoir : Par la SNC A ET X et M me Y épouse X B – Les statuts de la SNC A ET X, – Justifier par tout moyen du décès de M. A Z – Justifier par tout moyen du devenir des parts de M. A Z Par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venant aux droits de la SAS LOGISTA FRANCE

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 444 et 1033 du code de procedure civile ; Attendu que le delai pour interjeter appel est d'un mois franc ; Que dans ce delai ne sont comptes, ni le jour de la signification de la decision frappee d'appel, ni celui de l'echeance ; Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que le jugement entrepris avait ete signifie, le 9 septembre 1961, a la societe « garage saint-jean », qui en avait interjete appel, le 11 octobre 1961 ; Attendu que l'arret a declare ledit appel irrecevable comme tardif ;